Législation

Législation: La licéïté de la preuve en droit du travail : l’employeur peut-il produire en ju

Céline Béguin : Petites Affiches n° 115, 9 juin 2004, spéc. p. 14

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Législation: Cybersurveillance du salarié : la Cour de cassation crée une présomption frappan Après l’arrêt Nikon et l’arrêt Cathnet-Science, la Cour de cassation profite de deux affaire similaires pour préciser encore plus l’équilibre qui doit exister entre le contrôle du travailleur et le droit à la vie privée de ce dernier. La Cour crée une présomption frappant les fichiers créés avec un outil de travail mis à disposition par l’employeur : « les dossiers et fichiers créés par un salarié grâce à l'outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l'exécution de son travail sont présumés, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels, avoir un caractère professionnel de sorte que l'employeur peut y avoir accès hors sa présence ». Transmis par alainstevens le 03 février 2007 à 14:52:34 CET (0 lecture(s)) (Suite... | 787 octets de plus | commentaires ? | Score: 0)

Législation: Le salarié qui utilise son e-mail professionnel à mauvais escient commet une fau Résumé : La Cour de cassation a tranché : le salarié qui utilise son adresse e-mail professionnelle, dans des conditions permettant d'identifier l'employeur, en tenant des propos antisémites, commet nécessairement une faute grave rendant impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis, ainsi que le paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement, de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés sur préavis. (...) Transmis par alainstevens le 03 février 2007 à 14:42:49 CET (1 lecture(s)) (Suite... | 657 octets de plus | commentaires ? | Score: 0)

Législation: Principes et obligations de la fonction publique et utilisation de l’adresse éle Le Conseil d’Etat vient de rappeler aux agents publics que l’Internet ne les affranchit pas du respect des principes et obligations de la fonction publique qui les régissent (CE 15 octobre 2003 M. Jean-Philippe X..., Req. n° 244428). Dans cette affaire le Ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche avait infligé à un agent de l’Ecole nationale des arts et métiers la sanction de l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de six mois, dont trois mois avec sursis Transmis par alainstevens le 03 février 2007 à 14:36:42 CET (1 lecture(s)) (Suite... | 609 octets de plus | commentaires ? | Score: 0)

Législation: L’envoi d’un courriel raciste ou antisémite à partir de la messagerie électroniq Dans deux arrêts rendus le 2 juin 2004, la chambre sociale de la Cour de cassation vient de juger que l’utilisation de la messagerie professionnelle pour l’envoi de courriels racistes ou antisémites est constitutive de faute grave. Dans un premier arrêt, une entreprise avait licencié l’un de ses salariés pour faute lourde en « lui reprochant notamment d’avoir traité de "négro" d’autres membres du personnel qui lui étaient subordonnés ainsi que l’inscription de mentions à connotation sexuelle sur des fiches d’autres membres du personnel ». La chambre sociale de la Cour de cassation censure les premiers jugent en ce qu’ils ont écarté la qualification de faute lourde et décidé que ces faits, dont la réalité n’était pas contestée, étaient simplement "déplacés, voire de mauvais goût" et ne pouvaient être requalifiés en comportement fautif constituant un motif réel et sérieux de licenciement. Transmis par alainstevens le 03 février 2007 à 14:29:10 CET (0 lecture(s)) (Suite... | 1002 octets de plus | commentaires ? | Score: 0)

Législation: Cass. soc., 2 juin 2004 Cass. soc., 2 juin 2004 Utilisation illicite de la messagerie électronique de l'entreprise Cass. soc., 2 juin 2004, pourvoi n° 03-45.269 On doit rappeler que d'une manière générale, l'introduction des nouvelles technologies dans les entreprises a retenu l'attention de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), s'agissant plus particulièrement des possibilité de contrôle et de surveillance des salariés. En ce qui concerne le courrier électronique (e-mail), la messagerie est un outil professionnel réservé à cet usage, mais ne peut être l'occasion d'une atteinte au secret des correspondances. Sur ce point, la jurisprudence de la chambre sociale a en effet adopté une position résolument protectrice des salariés (Cass. soc., 2 oct. 2001, pourvoi n° 99-42.624). Transmis par alainstevens le 03 février 2007 à 14:17:18 CET (2 lecture(s)) (Suite... | 947 octets de plus | commentaires ? | Score: 0)

Législation: Cyberpreuve de l’identité de l’auteur d’un courriel antisémite " La collision des relations de travail et de l’informatique crée incontestablement des situations inédites " (Stéphane Darmaisin : L’ordinateur, l’employeur et le salarié : Droit social 2000, p. 580). La décision du 2 juin dernier de la Cour de cassation (Cass. soc., 2 juin 2004, n° 02-45.269, X c/ Sté Spot image, ci-après : annexe n° 1) en est une illustration. Elle ne peut qu’interpeller le juriste un tant soit peu familiarisé avec les techniques de communication par Internet. Transmis par alainstevens le 03 février 2007 à 14:13:03 CET (0 lecture(s)) (Suite... | 628 octets de plus | commentaires ? | Score: 0)

Législation: Les agissements en ligne des salariés : un risque majeur pour les entreprises Lorsque des salariés commettent des actes illicites considérés comme fautifs ou non et qu’ils causent à autrui des dommages, l’employeur répond de ces dommages sur le fondement de l’article 1384 alinéa 5 du Code Civil. Nous rappellerons ici pour mémoire que la responsabilité pénale du chef d’entreprise du fait d’un de ses salariés n’est envisagée que très restrictivement par la jurisprudence en application du principe de personnalité des peines . Toutefois, ce principe connaît quelques modérations. En effet, en matière d’hygiène et de sécurité, les faits dommageables accomplis par des salariés au sein de l’entreprise rejaillissent sur la responsabilité pénale de l’employeur sauf délégation de pouvoir valablement constituée . Transmis par alainstevens le 03 février 2007 à 14:07:34 CET (0 lecture(s)) (Suite... | 875 octets de plus | commentaires ? | Score: 0)

Législation: Code criminel du Canada

Code criminel Le Code criminel du Canada prévoit de nombreuses infractions relatives à toute forme d’exploitation sexuelle d’enfants. Qu’est-ce que la pornographie juvénile? Le Code criminel définit de manière large la « pornographie juvénile » comme : * toute représentation visuelle où figure une personne âgée de moins de dix huit ans ou présentée comme * telle et se livrant ou présentée comme se livrant à une activité sexuelle explicite; * toute représentation visuelle dont la caractéristique dominante est la représentation, dans un but sexuel, d’organes sexuels ou de la région anale d’une personne âgée de moins de dix huit ans; * tout écrit, toute représentation ou de tout enregistrement sonore qui préconise ou conseille une activité sexuelle avec une personne de moins de dix-huit ans; * tout écrit ou enregistrement sonore dont la caractéristique dominante est la description, dans un but sexuel, d’une activité sexuelle interdite avec des personnes de moins de dix huit ans.

Transmis par alainstevens le 02 février 2007 à 09:13:54 CET (0 lecture(s)) (Suite... | 1202 octets de plus | commentaires ? | Score: 0)